Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Loyeo est une plateforme SaaS de fidélisation client destinée aux commerçants indépendants français. Le service permet aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité numériques (cartes à tampons) accessibles via Apple Wallet et Google Wallet.

Article 2 - Description des services

Loyeo propose une offre gratuite et deux offres payantes :

Article 3 - Inscription et compte

Pour utiliser le service, le commerçant doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (raison sociale, adresse, email, etc.).

Le commerçant s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer Loyeo de tout changement de situation
• Ne pas créer de compte à des fins frauduleuses

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée au paiement. La facturation s'effectue, au choix du commerçant, par cycles mensuels ou annuels. La facturation annuelle bénéficie d'une remise de 20 % sur le tarif mensuel.

Des offres promotionnelles temporaires peuvent s'appliquer. Leurs conditions (montant, durée, date limite de souscription) sont affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription et prévalent pendant la période indiquée ; à l'issue de cette période, le tarif standard du plan souscrit s'applique automatiquement, y compris au renouvellement d'un abonnement annuel.

Le quota mensuel de messages inclus dans le plan est une limite ferme : une fois épuisé, les envois marketing sont refusés et aucun dépassement n'est facturé. Pour continuer, le commerçant achète un pack de messages, sans expiration : 150 unités pour 20 € HT, 450 unités pour 50 € HT ou 1 000 unités pour 100 € HT. Le quota mensuel se consomme toujours avant les unités achetées, afin qu'un pack reste disponible au cycle suivant.

La création d'un compte est gratuite et sans carte bancaire. L'offre gratuite fait fonctionner le programme de fidélité dans la limite de 100 clients ; les fonctionnalités payantes (campagnes, messages marketing, lecture de tickets, établissements et comptes supplémentaires) nécessitent la souscription de Loyeo Basic ou de Loyeo Pro. Les données restent conservées en toutes circonstances.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation conformément à l'Article 5.

Loyeo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.

Article 5 - Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement, pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité de facturation choisie, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée.

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

En cas de résiliation, le commerçant conserve l'accès à ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 6 - Responsabilités

Obligations de Loyeo :

• Assurer la disponibilité du service (objectif : 99,5%)
• Sécuriser les données conformément au RGPD
• Fournir un support technique par email

Limitations :

• Loyeo ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du service
• Loyeo n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, etc.)
• La responsabilité de Loyeo est limitée au montant des sommes versées par le commerçant au cours des 12 derniers mois

Obligations du commerçant :

• Respecter la réglementation applicable à son activité
• Honorer les récompenses proposées à ses clients
• Utiliser le service de manière loyale et non abusive

Article 7 - Données et confidentialité

Loyeo collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Le commerçant reste propriétaire de ses données clients. Il peut les exporter à tout moment depuis son tableau de bord.

Article 8 - Propriété intellectuelle

La plateforme Loyeo, son code source, ses fonctionnalités, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Ugitech SAS.

Le commerçant conserve la propriété de ses contenus (logo, descriptions, images) et accorde à Loyeo une licence d'utilisation limitée à la fourniture du service.

Article 9 - Modifications des CGV

Loyeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le commerçant qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d'Aix-en-Provence.